CONDITIONS GENERALES DE VENTE BLUBAG
Version du 02-2023
L'O.T. refuse :
les marchandises susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux biens, à l'environnement ou aux autres biens transportés et celles qui présentent des risques pour le transport que l'O.T. estime ne pouvoir accepter, et notamment toutes les marchandises énumérées ci-dessous, sans que cette liste soit limitative :
Bijoux, horlogerie, composée ou non partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, lingots d'or ou d'argent, pièces de monnaie, poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, valeurs mobilières et titres de toute nature, pièces de monnaie de tout état, timbres fiscaux, timbres-poste, billets de loterie et de PMU, réponses à des appels d'offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre de passations de marchés ;
Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont l'expéditeur n'a pas conservé au préalable un duplicata afin de pouvoir procéder à la reconstitution ou à la recomposition (aucune responsabilité de l'O.T. ne peut être invoquée du fait de l'impossibilité de reconstituer ou des délais de reconstitution de l'envoi), documents d'identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;
Fourrures, œuvres d'art, sculpture ou peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;
Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (à l'exclusion des produits médicaux) ;
Armes à feu, matériels et documents militaires et similaires, littérature et matériel pornographiques, alcool, tabac, produits stupéfiants, produits non admis à l'importation dans le pays de destination ;
Marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et exigences de l'ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l'OACI-IATA, à savoir :
Classe 1 : Matières et objets explosifs
Classe 2 : Gaz
Classe 3 : Liquides inflammables
Classe 4.1 : Matières solides inflammables
Classe 4.2 : Matières sujettes à l'inflammation spontanée
Classe 4.3 : Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
Classe 5.1 : Matières comburantes
Classe 5.2 : Peroxydes organiques
Classe 6.1 : Matières toxiques
Classe 6.2 : Matières infectieuses
Classe 7 : Matières radioactives
Classe 8 : Matières corrosives
Classe 9 : Matières et objets dangereux divers
Nocif, irritant, sensibilisant, cancérigène ou substances et préparations mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement.
Si un client confie de tels articles à l'OT, il devra indemniser l'OT de toutes réclamations, dommages, intérêts et frais en résultant, et l'OT aura le droit de disposer de ces articles de la manière qu'il jugera appropriée, y compris le droit d'abandonner immédiatement leur livraison.
Toutes nos factures sont payables en totalité par virement à réception et restent exigibles, même en cas de perte, avarie ou retard résultant d'un cas fortuit ou de force majeure. Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les délais de paiement convenus ne pourront en aucun cas excéder trente jours à compter de la date d'émission de la facture. A défaut de paiement à la date prévue, des pénalités de retard seront appliquées, sans autre mise en demeure, au taux fixé par l'article L441-6 du Code de commerce, majoré de 40 € pour frais de recouvrement.
Si la réclamation est confiée à un huissier de justice ou à tout organisme de recouvrement, le montant sera majoré d'une indemnité égale à 15 % de la somme déclarée, avec un minimum de 150 €, outre les intérêts légaux et les éventuels frais de justice.
Les éventuels paiements effectués avant la date d'échéance ne donneront lieu à aucune déduction d'escompte.
De convention expresse, le défaut de paiement, même partiel, entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues, et ce sans mise en demeure. Dans le cadre du service de paiement en ligne par carte bancaire, les prestations de transport sont payables immédiatement.
Le paiement s'effectue à la commande, en communiquant le numéro de carte bancaire du Client au moyen d'un système de paiement sécurisé (les cartes du réseau Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express sont acceptées).
La responsabilité de BLUBAG, pour tous dommages et intérêts justifiés pour lesquels elle est légalement tenue, ne pourra excéder les indemnités suivantes :
* Pour les envois de moins de 3 tonnes : 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir excéder 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
* Pour les envois de plus de 3 tonnes : 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir excéder pour chaque envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2300 €.
* En cas de préjudice commercial avéré, l'indemnisation ne pourra excéder le montant du coût du transport.
En cas de perte ou d'avarie, le Donneur d'ordre doit émettre des réserves sur les documents de transport et adresser sa protestation précise et motivée à BLUBAG par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) de la réception de la marchandise.
La tarification de BLUBAG est basée sur ces limitations et BLUBAG ne saurait être tenue responsable d'autres dommages. Lorsque l'expéditeur confie à BLUBAG des marchandises dont la valeur excède les limites indiquées ci-dessus, il appartient à l'expéditeur avant chaque expédition, de le déclarer par un ordre d'assurance écrit, à défaut de quoi il assumera les risques du transport pour cette valeur excédentaire.
Cette assurance spot souscrite pour le compte du prestataire contre rémunération est appelée AD VALOREM.
Les réclamations sont recevables à condition que le coût du transport ait été payé. Les réclamations doivent être signalées, quelle que soit la cause ou la nature, dans les 72 heures par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée accompagnée de la preuve des dommages subis, à défaut de quoi elles seront réputées irrecevables de plein droit. Le Principal seul supportera les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou tardifs. En cas de refus des marchandises par le Destinataire, ainsi qu'en cas de défaut de ce dernier pour quelque raison que ce soit, tous les coûts initiaux et additionnels dus et encourus par BLUBAG resteront automatiquement à la charge du Principal.
BLUBAG s’engage à suivre scrupuleusement la réglementation relative à la protection des données personnelles en s’assurant du respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi que de toute loi ou réglementation en vigueur ou à venir relative à cette réglementation.
BLUBAG collecte des données personnelles (ci-après dénommées les « Données ») auprès du Donneur d’ordre qui contracte avec elle afin de réaliser les prestations de transport. La communication à BLUBAG des données par le Donneur d’ordre est obligatoire pour l’exécution par BLUBAG des prestations susvisées conçues sur la base de la relation contractuelle entre BLUBAG et le Donneur d’ordre.
Les destinataires des données sont BLUBAG et tous tiers tels que transporteurs, logisticiens, prestataires informatiques intervenant dans la mise en œuvre des prestations (ci-après « destinataires »). BLUBAG et/ou les destinataires pourront utiliser les données pour exécuter les prestations liées au contrat. BLUBAG pourra utiliser les données aux fins suivantes : Communication commerciale telle que l’envoi de newsletters, d’offres promotionnelles (à condition qu’elles portent sur des prestations identiques à celles du contrat), etc.
L’évaluation du niveau de satisfaction du Client et/ou des destinataires, notamment au moyen d’enquêtes de satisfaction (par email ou téléphone). Les données seront conservées pendant des durées conformes aux délais de conservation en vigueur propres à chaque type de données.
Le Client confiera à BLUBAG les données relatives à ses clients ou à tout autre tiers (ci-après « clients du Mandant » ou « ses clients ») dans le strict respect de la réglementation sur les données personnelles. Le Mandant, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à avoir effectué toutes les informations et formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données personnelles qu’il effectue. Le Mandant s’engage notamment à informer les personnes concernées du transfert à BLUBAG. Le Mandant peut à tout moment exercer son droit d'accès aux données le concernant, son droit d'opposition à recevoir de la prospection et son droit de rectification ou d'effacement, ainsi que son droit à la portabilité.